Amendement n° CL26 · Article 21
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du mérite. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer cette indépendance de la Magistrature, cet amendement propose l’interdiction de recevoir certaines décorations au titre et durant leur vie professionnelle.
Cette interdiction constitue la meilleure façon pour que le citoyen ne s’interroge pas, abusivement, sur les raisons d’une récompense vite supposée être la contrepartie d’un service.