Amendement n° CL25 · Article 33
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.