Amendement n° CL24 · Article 31
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux magistrats honoraires, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.