Amendement n° CL23 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots :
« lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats.
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Dès lors, toute restriction doit être strictement encadrée et justifiée.
C’est pourquoi, cet amendement propose de n’interdire que les mouvements de magistrats qui porteraient atteinte aux libertés individuelles.