Amendement n° CL21 · Article 9 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée:
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon ».
2° À l’article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270, afin de prendre en compte :
-
le changement d’appellation du conseil général en conseil départemental ;
-
la disparition de la collectivité unique de Mayotte ;
-
la création de la métropole de Lyon.