Amendement n° CL20 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux juges de proximité, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.