Amendement n° CL19 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Ces magistrats adressent également à la Haute autorité une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »
Exposé sommaire
Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale.
Or, l'intérêt des déclarations de situation patrimoniale est grandement affaibli si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose pas d'une copie de la déclaration d'intérêts. Sans faire de la HATVP l’autorité chargée du contrôle des déclarations d’intérêts, il est indispensable qu’elle puisse correctement évaluer l’évolution des patrimoines.
C'est pourquoi l'amendement vise à ce qu'elle dispose de cette copie.