Amendement n° CL17 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les activités ou opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts permettant la récusation du magistrat (article 12 de la loi simple).
Il est à noter que la nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement exclu les mentions des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des déclarations d’intérêts des fonctionnaires.