Amendement n° CL14 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant dans le projet de loi et supprimée par la commission des Lois du Sénat.
Il vise à rétablir la possibilité de dérogation à l'obligation de résidence par décision du Garde des Sceaux, après avis simple des chefs de cour.
Ce rétablissement permettrait une harmonisation au niveau national des règles de dérogations, tout en conservant un avis permettant de prendre en compte les situations locales.