Amendement n° CL135 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.