Amendement n° CL132 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l’ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d’intérêts et avoir fait l’objet d’un entretien déontologique.
Un délai de douze mois a certes été prévu pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais on compte plus de 8 000 magistrats judiciaires, à comparer à environ 1 500 membres de la juridiction administrative et à environ 800 magistrats financiers.