Amendement n° CL131 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
- Sous-amendement de
- n° CL73
Dispositif
I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la date de publication ».
II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.