Amendement n° CL13 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa de l’article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. » ;
2° Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 25‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. »
Exposé sommaire
Pour les magistrats recrutés par le concours complémentaire, ou par intégration directe, la brièveté de la formation et du stage en juridiction peut conduire à des refus d’intégration. Le jury ne peut actuellement pas imposer le renouvellement du stage avant de se prononcer définitivement.
Cet amendement vise à lui ouvrir cette possibilité.