Amendement n° CL129 · Article 34 ter
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Au 1° de l’article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d’activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d’une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarchie judiciaire. Elle serait ainsi rendue identique à la durée aujourd’hui requise dans le cadre des concours complémentaires (article 21‑1 de l’ordonnance statutaire).