Amendement n° CL128 · Article 34 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis, introduit au Sénat, qui rend incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de juge d’un tribunal de commerce.
En effet, le mandat de député ou de sénateur est déjà appelé à devenir « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur » en application de l’article L.O. 140 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui entrera en vigueur s’agissant des députés, lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale (juin 2017) et, s’agissant des sénateurs, lors du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur concerné (septembre 2017 et septembre 2020).