Amendement n° CL127 · Article 34
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou II bis ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.