Amendement n° CL126 · Article 34
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - Au 1° de l’article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d’activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Cette durée serait ainsi harmonisée sur celle requise pour postuler à l’intégration directe dans le corps de la magistrature.