Amendement n° CL123 · Article 32
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.