Amendement n° CL120 · Article 31
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 :
« de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.