Amendement n° CL119 · Article 31
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec »,
les mots :
« l’incompatibilité entre leur nouvelle activité et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.