Amendement n° CL117 · Article 31
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente sous-section ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.