Amendement n° CL116 · Article 29
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
- Sous-amendement de
- n° CL76
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d’intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus de déclarer leurs intérêts.