Amendement n° CL114 · Article 25 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé :
« 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ;
« 2° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au parquet, à l’administration centrale du ministère de la justice ou en qualité d’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.