Amendement n° CL111 · Article 24
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce retrait est de droit. ».
Exposé sommaire
En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat "peut demander" le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.