Amendement n° CL105 · Article 22
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionné à l’article 13‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.