Amendement n° CL102 · Article 21
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Commission nationale de l’informatique et des libertés »,
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.