Amendement n° CL10 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
« 3° À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi concernant la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD).
Actuellement, comme pour les autres services non spécialisés, les chefs de juridiction ont un pouvoir discrétionnaire sur l’affectation des magistrats au service du JLD
Le JLD est progressivement devenu essentiel. Au-delà de la détention provisoire, la multiplication de ses prérogatives (contrôle des soins contraints, contentieux en droit des étrangers, suivi de l’instruction concernant les professions protégées ou certaines techniques spéciales d’enquête) nécessite un changement de statut. Il est indispensable que le JLD dispose de toutes les garanties d’indépendance pour prendre des décisions qui sont importantes et peuvent être sensibles.