Amendement n° CL97 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.