Amendement n° CL96 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. »
II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant.