Amendement n° CL95 · Article 14
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. »
Exposé sommaire
Le dispositif adopté en première lecture sur amendement du rapporteur par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sur lequel porte cet amendement, vise à sécuriser avant son élargissement la situation juridique de l’étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français alors qu’il est détention. Il importe en effet d’éviter ainsi que l’étranger soit placé en rétention – et de ce fait encore privé de liberté – pour la préparation de son départ, alors que ce règlement de la situation de l'étranger pendant la détention aurait précisément pu éviter cette nouvelle privation de liberté.
Il importe de compléter ce dispositif afin que l’étranger soit dûment informé de ses droits, particulièrement de celui de faire appel à un conseil pour opposer à la mesure d’éloignement un recours dans le délai qui lui est laissé pour ce faire.