Amendement n° CL84 · Article 29
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa de l’article L. 513‑3 est ainsi rédigé :
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512‑3, s’il est présenté en même temps que le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention. »
Exposé sommaire
L’exécution de l’éloignement doit être suspendue le temps pour le tribunal administratif de statuer sur le recours introduit contre la décision fixant le pays de destination notifiée en même temps que le placement en rétention.
Cosignataires (15)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga