Amendement n° CL83 · Article 25
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissant »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de fraude ».
Exposé sommaire
L’atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.
Cosignataires (17)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga