Amendement n° CL78 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq jours »
les mots :
« ne pouvant excéder quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit heures au plus.
Il s’agit donc de revenir au régime applicable jusqu’à la loi du 16 juin 2011.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga