Amendement n° CL76 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« d’office »,
insérer les mots :
« avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir l’effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d’éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga