Amendement n° CL74 · Article 14 bis
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit qu’un étranger devra présenter une attestation d’hébergement validée par le maire pour éviter un placement en centre de rétention administratif et être assigné à résidence.
Cette nouvelle condition apparaît inadaptée au caractère urgent de la procédure d’éloignement des étrangers et n’apporte pas de garantie quant à l’exécution effective de la mesure d’éloignement.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga