Amendement n° CL73 · Article 14
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« oppose, »
insérer les mots :
« et si c’est le seul moyen pour qu’un conseil puisse l’assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, »
Exposé sommaire
L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux cotés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu'on cumule avec l'amendement proposé les inconvénients : salle d'audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité et distance avec le justiciable qu'installe le recours à l'audiovisuel.
Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé des réserves importantes sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga