Amendement n° CL72 · Article 14
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente »
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile déboutés doivent bénéficier d’un délai équivalent à celui accordé aux autres catégories d’étrangers pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il font l’objet.
Le délai actuellement prévu, de seulement quinze jours, ne leur laisse pas le temps de faire valoir d’autres circonstances que les raisons fondant leur demande d’asile, tirées notamment de leur vie familiale et de leur insertion dans la société française.
Le délai de quinze jours est doublement dérogatoire puisque celui de trente jours, accordé aux autres catégories d’étrangers, est déjà inférieur de moitié au délai de droit commun.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga