Amendement n° CL63 · Article 11
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit qu’un étranger qui demanderait le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d’un autre motif que celui pour lequel il l’avait obtenue ne bénéficiera que d’une carte de séjour temporaire. Ceci va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un va et vient aléatoire entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration qui résulte des années passées en France en séjour régulier et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.
Le droit à la carte de séjour doit donc être garanti pour autant que l’étranger remplit les conditions posées pour l’obtention d’une carte de séjour, quel que soit son fondement.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga