Amendement n° CL58 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
Cette durée est prolongée à quinze ans si au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga