Amendement n° CL50 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , à l’exception du conjoint de Français, ».
Exposé sommaire
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux ressortissants Français et étrangers. Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de Français, comme le préconise le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD-2041‑071, 9 avril 2014), mettrait fin à cette situation.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga