Amendement n° CL5 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 25, supprimer le mot :
« grave »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier