Amendement n° CL44 · Article 25
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical.
Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établissements de santé. Ces possibilités de communication font peser un fort risque d'atteinte au secret médical.