Amendement n° CL41 · Article 22 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le j de l'article L. 111-10 du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 1er A qui rétablit à l’identique l’article 22 bis adopté par l’Assemblée en séance.
Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à travers plusieurs de ses articles (article 18 : escortes de la force publique ; article 22 : intervention des forces de l’ordre au domicile de l’étranger). Ce durcissement ne peut être accepté que s'il aboutit à une baisse de la rétention au profit de l'assignation à résidence.
C'est pourquoi, il semble nécessaire de permettre un contrôle de cette évolution. Dès lors, l'assignation à résidence devrait être contenue dans le rapport annuel sur la politique migratoire prévu à l'article L111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.