Amendement n° CL4 · Article 14

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

II bis. - L’article 521-1 est ainsi modifié :

1° Le mot : « grave » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. »

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ». 

 

Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.   

 

Parallèlement, le présent amendement prévoit explicitement que toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction.