Amendement n° CL39 · Article 19
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17.
En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable. De plus, il crée un risque d’a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.
L’intérêt supérieur de l’enfant commande pourtant qu’il ne soit pas placé en rétention.