Amendement n° CL34 · Article 14 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer l’article 14 bis inséré par le Sénat qui prévoit qu'une « attestation d’hébergement doit être signée par l’hébergeant, accompagnée des pièces justificatives » et qu'elle sera « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ».
Cette disposition surchargera les services municipaux.