Amendement n° CL30 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 7
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.