Amendement n° CL29 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.
Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.