Amendement n° CL2 · Article 11
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, »
Exposé sommaire
Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l' dans le cadre de son contrat d'intégration.
Le projet de loi prévoit que lassiduité aux formations doit être appréciée "sous réserve de circonstances exceptionnelles".
Le présent amendement prévoit de supprimer cette référence afin d’affirmer avec force l’obligation dassiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier