Amendement n° CL18 (Rect) · Article 10 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 14/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« présence »,
insérer les mots :
« , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.